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11, Route Nationale 8, 13080 AIX-EN-PROVENCE France

 






Règlement :

ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société Gnimmo (ci-après dénommée « la société organisatrice »), société à responsabilité limitée au capital de 1500 euros SIREN 494 380 686 RCS Avignon, dont le siège est à 84300 Cavaillon, 9 cours Bournissac, organise un Grand Jeu avec tirage au sort, dans le cadre de l’opération « LES 10 ans GNIMMO » qui se déroulera dans les agences du Réseau GNIMMO participant à l’opération et sur les sites Internet GNIMMO du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018.
La participation à ce Grand Jeu avec tirage au sort est réservée aux clients du groupement sous les conditions suivantes :
– Pour tous les vendeurs qui transmettent à l’agence participante un mandat exclusif ou semi-exclusif pendant la période du 1er Novembre 2017 au 31 Janvier 2018.
– Pour tous les acquéreurs qui signeront un compromis de vente sur un mandat de vente de l’agence participante sur la période du 1er Novembre 2017 au 31 Janvier 2018.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le présent tirage au sort si des circonstances exceptionnelles l’exigent (cas de force majeure) ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT DANS LE CADRE DE L’OPERATION « LES 10 ans GNIMMO »
Dans le cadre de l’opération « LES 10 ans GNIMMO » qui aura lieu en France métropolitaine, du 1er Novembre 2017 au 31 janvier 2018, nous organisons un tirage au sort qui permettra aux participants de gagner une Peugeot 108 style 1,0l VTI 68 BVM5 3 portes
Modalités et conditions d’inscription: « Inscription » pour devenir participant :
Les personnes souhaitant participer devront avoir souscrit pour les personnes propriétaires vendeurs un mandat exclusif ou semi exclusif auprès d’une agence participante membre du réseau GNIMMO (suivante liste annexée aux présentes) pendant la période du jeu concours du 1er Novembre 2017 au 31 janvier 2018.
Pour les personnes souhaitant participer et qui sont acquéreurs il devront avoir signé le compromis durant cette même période auprès d’une agence participante membre du réseau GNIMMO.
Ces clients devront s’inscrire sur un bulletin de participation disponible au sein des agences participantes. Ils devront s’inscrire à l’aide du formulaire mis à leur disposition en complétant au minimum les informations suivantes :
  • Nom et prénom
  • Adresse d’habitation
  • Numéro de téléphone portable
  • Adresse mail
  • Pour les clients propriétaires vendeurs : le numéro du mandat et le nom de l’agence dans laquelle le mandat a été signé
  • Pour les clients acquéreurs : le numéro du mandat du bien acheté et le nom de l’agence dans laquelle le bien a été acheté et la date de signature du compromis.
Par ailleurs les clients devront avoir cliqué « j’aime » sur la page Facebook du groupement GNIMMO dont l’adresse internet est la suivante : https://www.facebook.com/groupementnationalimmobilier/ ainsi que celle de l’agence qui reçoit le client participant.
Un client pourra avoir autant de bulletin de participation qu’il aura signé de mandats exclusifs ou semi-exclusifs pour des biens différents ou qu’il aura acheté de biens différents par des compromis différents. En cas de pluralité de signataires des mandats exclusifs ou compromis, un seul des signataires pourra participer au présent jeu.
Principes du tirage au sort « les 10 ans du Gnimmo Gagnez une Peugeot 108 ! ».
A l’issue de l’opération « LES 10 ans GNIMMO, Gagne une Peugeot 108 », et au plus tard le 15 Février 2018, la société organisatrice procèdera à un tirage au sort final, parmi l’ensemble des participants, afin de désigner le gagnant du véhicule Peugeot 108 style ou tout autre modèle de gamme similaire commandée par le GNIMMO sans pouvoir en demander la valeur vénale auprès du groupement GNIMMO. (Voir ARTICLE 4 – LOT A GAGNER).
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Accès au tirage au sort.
La participation au tirage au sort « Les 10 ans du Gnimmo, Gagnez une Peugeot 108 ! » est ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour de l’inscription) résidant en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans les pays frontaliers de la France métropolitaine.
Ne peuvent participer au tirage au sort les personnes suivantes :
– les mandataires indépendants, les associés et les employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
– les associés et employés de l’étude d’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement,
– d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et à la réalisation de ce tirage au sort ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus),
– les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante ainsi que leurs dirigeants.
La participation aux tirages au sort « Les 10 ans du Gnimmo, Gagnez une Peugeot 108 ! » est gratuite mais avec souscription de contrat de vente ou contrat d’achat d’un bien immobilier.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et notamment, l’exactitude des informations renseignées lors de l’inscription par le participant (telles que nom ou prénom ou adresse ou domicile ou numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eut égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.
ARTICLE 4 – LOT A GAGNER
Lot à gagner à l’occasion du tirage au sort « LES 10 ans GNIMMO, Gagnez une 108 »,
Il s’agit d’un véhicule Peugeot 108 style 1,0l VTI 68 BVM5 3 portes commandée par la société GNIMMO. Le véhicule est neuf.
Il pourra s’agir de tout autre véhicule de gamme équivalente ou supérieure neuf choisi par la société GNIMMO. Le véhicule sera remis à l’agence dans laquelle le client aura signé le mandat et ou le compromis. Si le gagnant ne s’est pas manifesté dans un délai de 30 jours, le lot sera définitivement perdu et le gagnant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou contrepartie.
Le lot offert à l’occasion de l’opération « LES 10 ans GNIMMO, Gagnez une 108 », comprend ce qui est indiqué dans le présent règlement, à l’exclusion de toute autre chose. Il est déterminé par la société organisatrice et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation de la part d’un participant, ni de la remise de leur valeur en numéraire, ni de leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le gagnant, qui en fera son affaire personnelle, de la garantie du fabricant sur les matériels qui en bénéficient.
Les photographies ou autres illustrations utilisées sur tout support de présentation de l’opération ou des tirages au sort n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
Pour l’ensemble des prix, la société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d’autres prix de valeur équivalente, ou leur contre-valeur en numéraire au choix de la société organisatrice.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Désignation du gagnant du tirage au sort « Les 10 ans du Gnimmo, Gagnez une 108 » également appelé « Les 10 ans du Gnimmo » « gagnez une 108 » « Le grand jeu concours »
Le tirage au sort « 10 ans du Gnimmo, Gagnez une 108 », tel qu’indiqué à l’article 2 du présent règlement, désignera un seul gagnant parmi l’ensemble des participants. Ce tirage au sort sera réalisé par huissier, à partir d’un fichier informatique reprenant l’ensemble des participants.
A des fins de vérification, le gagnant sera contacté par la société organisatrice, par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le gain. Si à la suite de l’appel téléphonique et/ou de l’envoi d’un mail de vérification, il s’avérait que l’un des renseignements obligatoires lors de l’inscription (nom ou prénom ou adresse domicile ou téléphone mobile ou adresse ou mail, numéro de mandat et / ou date d’achat) est inexact, le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement. Si le courrier adressé au gagnant par LRAR revenait avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement. Seront également tirés au sort 10 participants suppléants, dans le cas où il s’avérerait, après vérification de la société organisatrice, que l’un ou plusieurs participants tirés au sort n’avaient pas qualité pour participer, ou avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif contraire aux dispositions du règlement. Si le suppléant numéro 1 ne répondait pas aux mêmes conditions de vérification précédemment décrites, le lot serait alors attribué au suppléant numéro 2 et ainsi de suite jusqu’au suppléant numéro 10. Si le suppléant numéro 10 ne répondait pas, à son tour, aux mêmes conditions de vérifications précédemment décrites, le lot serait alors définitivement perdu.
ARTICLE 6 – PUBLICATION DES RESULTATS
Pour informer les participants, les noms et prénoms des gagnants, leur ville de lieu d’habitation et la nature du lot gagné seront publiés sur le site www.gnimmo.com .
  • Au plus tard, dans les 30 jours suivant le tirage au sort « 10 ans du Gnimmo, Gagnez une 108 »
Dans le cadre du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent l’incrustation de leur nom, prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société organisatrice.
Les gagnants autorisent également l’utilisation de leurs nom, prénom, ville et/ou département – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne édités par la société organisatrice ou ses partenaires, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que la dotation gagnée. En cas de refus après l’un des tirages au sort, les gagnants renonceraient expressément au bénéfice de leur dotation.
ARTICLE 7 – REMISE DU LOT
Le gagnant recevra son lot personnellement dans un délai de dix semaines à compter du tirage au sort, à l’agence immobilière participante qui a fait remplir le bulletin d’inscription, ou, le cas échéant, sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Le lot est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort, à moins d’une participation déloyale, auquel cas, le lot sera perdu ou attribué à un suppléant tiré au sort selon l’article 5 précité. Chaque gagnant accepte expressément d’être photographié et ou filmé, lors de la remise de son lot, et autorise la société organisatrice à publier les photos et ou vidéos dans les agences du Réseau GNIMMO, en vitrine, sur les sites de la marque GNIMMO, sur les réseaux sociaux et tous supports sans que les gagnants puissent demander une rémunération ou autres avantages.
 
ARTICLE 8 – DONNEES NOMINATIVES
8.1 – loi « Informatique et Libertés » Les informations recueillies lors du Jeu font l’objet d’un traitement informatique par Gnimmo France, destiné à permettre la participation aux tirages au sort, et le cas échéant l’envoi du lot. Le destinataire des données est la société organisatrice et l’huissier en charge du tirage au sort.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils pourront exercer auprès de Gnimmo, à l’adresse suivante :
Gnimmo 9, cours Bournissac, 84300 Cavaillon.
Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice et par son réseau d’agences membres afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services proposés par la société organisatrice ou par son réseau d’agences membres.
8.2 – Bloctel Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous êtes informés que vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d’Internet, aux détournements éventuels d’informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulant sur le réseau…
Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du tirage au sort ;
– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
– des problèmes d’acheminement d’informations ;
– des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de toute défaillance de l’ordinateur d’un abonné ;
– de la modification des paramètres.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du tirage au sort, soit par le réseau Internet lui-même.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le tirage au sort.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d’un participant.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique. 
ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le seul fait de participer à l’opération « LES 10 ans GNIMMO » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement.
ARTICLE 12 – MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site www.gnimmo.com
Chaque modification fera l’objet d’un dépôt auprès de l’huissier de Justice ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement. Le présent règlement est déposé chez Maîtres Albert et Benedetti, Huissiers de Justice à Cavaillon, demeurant 238, cours Bournissac 84300 Cavaillon. Il est disponible gratuitement à l’adresse du site : www.gnimmo.com
Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, à l’adresse énoncée à l’article 14. Les frais postaux engendrés par cette demande seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent tirage au sort est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement, sera tranché souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice ou par Maîtres Albert Benedetti, selon la nature de la question, au regard de la loi française.
Dans tous les cas de désaccord entre les parties, tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation du présent règlement seront portés devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 14 – DOMICILIATION
L’adresse à utiliser pour toute correspondance est :
Gnimmo
Les 10 ans GNIMMO
9 cours bournissac
84300 Cavaillon